Les élections législatives tenues en juillet 2022 étaient dans la phase de l’examen des recours par la Cour constitutionnelle. Au total, 30 recours en annulation de vote ont été soumis à l’arbitrage de cette juridiction, qui en a la responsabilité. En effet, selon l’article 3 de la loi organique n°28?2018 du 7 août 2018, «la Cour constitutionnelle est juge du contentieux des élections législatives et sénatoriales. A ce titre, elle examine les recours relatifs à la contestation des candidatures et aux résultats de ces élections». Au terme de trois jours d’audience, la Cour constitutionnelle a estimé qu’aucun recours ne méritait d’être validé.
La loi électorale prévoit que «le droit de contester une élection appartient aux candidats ou à leurs représentants, aux partis et aux groupements politiques». «Toute élection peut être contestée dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par requête écrite, accompagnée des pièces produites au soutien des moyens».
Ainsi, la Cour constitutionnelle, sous la direction de son président, Auguste Iloki, avait prévu trois jours d’audience, les 11, 12 et 13 août, pour examiner, en auditionnant toutes les parties, les 30 affaires inscrites à son agenda, soit à peu près une dizaine d’affaires par audience. Elle avait prévu de rendre ses verdicts dimanche 14 août. Finalement, il y a eu deux désistements et 28 affaires ont été examinées. Certaines ont été jugées irrecevables, pour non-respect de la forme de saisine. Les affaires qui ont été instruites, dans une démarche contradictoire comme le prévoit la loi, n’ont pas abouti, en raison, selon la cour, de manque de preuves ou de l’insuffisance de preuve. Ainsi, aux yeux de la cour, les élections se sont bien déroulées et aucun candidat élu n’a fait preuve d’entorse à la loi. Les 30 recours sont classés, la page est tournée. Les députés de la nouvelle assemblée nationale ont fait leur entrée en fonction mardi 16 août dernier.

JC DIATOU

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