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Ministère de l’intérieur et de la décentralisation : Réforme de la loi électorale, pour permettre à la gent militaire de voter en avance

Ministère de l’intérieur et de la décentralisation : Réforme de la loi électorale, pour permettre à la gent militaire de voter en avance

Le Ministère de l’intérieur et de la décentralisation a initié une réforme de la loi électorale, afin que soit intégré, deux jours avant le scrutin, le vote des agents de la force publique. «Ceci permettrait, le jour du scrutin, de se consacrer exclusivement aux activités de sécurisation de l’événement». Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin Mboulou, a demandé, par courrier, aux différentes plateformes politiques de lui faire parvenir leurs amendements.

Dans l’exposé des motifs qui accompagne le projet de réforme de la loi électorale, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation explique le bienfondé de cette innovation qui existe déjà dans bien d’autres pays. En voici un large extrait.

L’élection politique, au suffrage universel direct, qu’il s’agisse de l’élection du Président de la République, des élections législatives ou locales, est une opération à la fois complexe et délicate dont l’une des particularités majeures est la prise en charge simultanée de la sécurité des populations, de celle des électeurs, des personnels impliqués dans la gestion du processus électoral, y compris de celle des documents électoraux (listes électorales, urnes, isoloirs, imprimés électoraux, bulletins de vote…), des lieux et des opérations de vote (centres et bureaux de vote) et, de manière générale, de la sécurité du pays contre les velléités de violences de tous ordres pouvant mettre en péril le processus ou porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens.
Au Congo, le corps électoral au dernier scrutin était de 2.221.591 (électeurs) et le nombre de bureaux de vote, de 5.599. Pour assurer la sécurité à la fois des électeurs qui se déplacent pour aller voter, de celle des populations qui restent à leurs domiciles; pour assurer également la sécurité de tout le processus dans ses différentes articulations telles que spécifiées ci-devant, la force publique nationale (militaires, gendarmes et policiers) est, habituellement et nécessairement, mise à large contribution.
Or, les membres de cette même force publique constituent une partie non négligeable du corps électoral et ont le droit d’exercer leur droit de vote, dans les mêmes conditions que tous les autres électeurs inscrits. A cet égard, l’expérience a montré l’avantage, face aux risques de violences de tous ordres (cas par exemple des actes d’incivisme dans les localités d’Okoyo, Kellé, Ewo, Etoumbi, Liranga, Tsiaki et dans une certaine mesure à Brazzaville et Pointe-Noire), de faire en sorte que les membres de la force publique soient libérés de l’exercice de leur droit de vote pour ne se consacrer uniquement qu’aux opérations de sécurité électorale.
Pour qu’il en soit ainsi, c’est-à-dire, pour que la force publique soit libérée et déployée exclusivement à la sécurisation du processus électoral, la solution la plus idoine peut être trouvée dans le choix politique, consacré par un texte de loi, de faire voter tous les membres de la force publique (militaires, gendarmes et policiers), dûment inscrits sur les listes électorales, quelques jours avant les autres électeurs inscrits. C’est l’objet de la modification suivie de réécriture complémentaire, le cas échéant, de certaines dispositions de la loi électorale. Il en sera ainsi des articles 7, 25 et 97.
Par ailleurs, après presque 20 ans d’application, la loi électorale a montré ses mérites, mais aussi certaines de ses faiblesses qui peuvent être corrigées à cette occasion. Il s’agira des articles 109, 110 et de la suppression de certaines dispositions prises en compte dans la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Ainsi, la modification de l’article 7 consistera à lui adjoindre quatre alinéas édictant l’inscription sur des listes électorales séparées des militaires, gendarmes et policiers.
L’article 25 sur la campagne électorale sera aussi modifié pour prendre en compte le vote par anticipation. L’article 89 sera réaménagé pour préciser que le vote en dehors du lieu d’inscription pour les fonctionnaires civils, les militaires et tes magistrats en mission ne vaut que pour l’élection présidentielle et le référendum.
L’article 110 alinéa 3 sera, quant à lui, modifié dans le sens de restreindre le droit de contester les résultats électoraux qui ne peut être l’œuvre que du candidat lui-même à l’exclusion de la formation politique qui l’a présenté et de ses représentants. Il sera, également, réécrit pour gagner en clarté en ce qui concerne le contentieux des élections relevant de la Cour constitutionnelle. En effet, au lieu de parler des assemblées parlementaires, il vaut mieux dire «l’Assemblée nationale et le Sénat (ct. article 110 alinéa 1er). L’article 110 alinéa 2, quant à lui, sera supprimé, la question de la procédure étant déjà suffisamment et clairement prise en compte par la loi organique de la Cour constitutionnelle.
Enfin, au moment où la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 avait été votée, la Cour constitutionnelle n’existait pas; l’ensemble des dispositions tant sur la procédure à suivre en matière de contestation des résultats électoraux devant elle qu’en ce qui concerne les causes d’annulation était donc contenu dans la loi électorale.
La Cour constitutionnelle, en tant que juridiction à part entière ayant été créée, et la procédure à suivre devant elle édictée dans la loi organique sur l’organisation et le fonctionnement de la cour, la suppression des articles 111 à 119 sur la procédure à suivre en cas de contestation des élections présidentielles, législatives, sénatoriales et du référendum s’impose de même que s’imposent celles des articles 120 et 121 sur les causes d’annulation qui, s’agissant des élections locales, deviennent les articles 109-1 et 109-2.

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20 octobre 2020, 12: 28

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