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Loi sur l’obligation de déclaration de patrimoine : La Cour constitutionnelle donne raison à Clément Miérassa concernant l’article 6

Sur requête de Clément Miérassa, la Cour constitutionnelle a rendu une décision, le 14 avril 2022, déclarant que l’article 6 alinéa premier de la loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique est contraire à l’article 55 alinéa premier de la Constitution. Par conséquent, cet article ne peut plus être mis en application. La Cour constitutionnelle précise que sa décision «n’a pas d’effet rétroactif et ne s’applique pas non plus aux situations pendantes ou en cours au jour de sa notification au premier président de la Cour suprême».Président du P.s.d.c (Parti social-démocrate congolais) et de la F.o.c (Fédération de l’opposition congolaise), Clément Miérassa a remporté une victoire juridique notable face au gouvernement. Par une requête, il avait demandé à la Cour constitutionnelle de «déclarer inconstitutionnel l’article 6 de la loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine». Non seulement la Cour constitutionnelle a jugé sa requête recevable, mais également elle a prononcé l’inconstitutionnalité de cet article, comme demandé par l’opposant. Politiquement parlant, sa victoire est incontestable. Mais, l’opposant a le triomphe modeste, car son objectif est simplement de redresser ce qui n’est pas correct.
Réagissant à cette décision qui lui a été notifiée, l’opposant regrette que la Cour constitutionnelle ait introduit «une ambiguïté» dans l’article 4 de sa décision, qui dit que «la présente décision n’a pas d’effet rétroactif». Car, «cela voudrait dire «que les déclarations qui ont été faites sont valables». «Malheureusement, ces déclarations ne sont pas conformes à la Constitution», précise-t-il.
L’article 55 alinéa premier de la Constitution stipule: «Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi». Or, l’article 6 de la loi sur l’obligation de déclaration du patrimoine déclare que «vous devez faire la déclaration trois mois après la prise des fonctions». Ainsi, le Premier ministre Anatole Collinet Makosso avait fait sa déclaration 5 mois après. Ce qui n’est pas conforme. «Plusieurs personnalités ne l’ont pas fait au moment de leur prise des fonctions», constate l’opposant.
Après la décision de la Cour constitutionnelle, Clément Miérassa considère qu’«aucun parti de la majorité n’est conforme à la loi. Du moins ceux qui ont des élus et des cadres nommés aux hautes fonctions, parce qu’ils étaient incapables de préciser la date de leur prise de fonctions». Face à cette situation, l’opposant propose de s’inspirer des exemples d’autres pays. «Il faut que le législateur s’arrange pour prendre des dispositions. Voyez le cas américain. Tu es élu Président, tu ne vas pas te précipiter, comme en Afrique, pour venir prendre le poste. On te dit qu’il y a des équipes qui travaillent. Tu es élu en novembre et tu prends les fonctions en janvier. Donc, tu as le temps de régler cette situation. En France, cette situation est réglée à l’élection présidentielle. Parce que la déclaration du patrimoine fait partie du dossier de candidature. Comme Macron est réélu, on ne doit plus parler de sa déclaration de patrimoine. Pour Mme Le Pen, Melenchon et les autres candidats, on va leur remettre leurs déclarations qui sont sous scellé», a-t-il affirmé.
Au Congo, il faut que les autorités prennent des dispositions pour ceux qui doivent être nommées. «Au moment où vous êtes nommé et au moment où vous prenez le service, il faut mettre en place une procédure qui fasse que les choses se passent bien», a-t-il déclaré.

Chrysostome
FOUCK ZONZEKA

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